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Amendement N° 1 (Adopté)

Bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie et droits des assurés

Discuté en séance le 7 novembre 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 30 octobre 2007 par : M. de Richemont, au nom de la commission des lois.

Photo de Henri de Richemont 

Proposition de loi N° 40 (2007-2008) adoptée par l'Assemblée nationale permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés

Article 1er A

I. - A la fin du texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 132-5 du code des assurances, remplacer les mots :

au dernier alinéa de l'article L. 132-23

par les mots :

à l'article L. 132-23-1

II.- A la fin du texte proposé par le II de cet article pour insérer un article L. 223-19-1 dans le code de la mutualité, remplacer les mots :

au dernier alinéa de l'article L. 223-22

par les mots :

à l'article L. 223-22-1

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