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Amendement N° 17 2ème rectif. (Retiré)
Bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie et droits des assurés
Discuté en séance le 7 novembre 2007
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 7 novembre 2007 par : Mme Procaccia, M. Cambon, Mmes Malovry, G. Gautier, Sittler, Michaux-Chevry, Troendle, Papon, Rozier, Mélot, Lamure, MM. Dallier, Cornu, Pointereau.
Après l'article 4, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le premier alinéa de l'article L. 132-8 du code des assurances est ainsi rédigé :
« Le capital ou la rente garantis peuvent être payables lors du décès de l'assuré à un ou plusieurs bénéficiaires déterminés, par leurs nom, prénoms, date et lieu de naissance et adresse. »
II. Le premier alinéa de l'article L. 223-10 du code de la mutualité est ainsi rédigé :
« Le capital ou la rente garantie sont payables lors du décès du membre participant à un ou plusieurs bénéficiaires déterminés, par leurs nom, prénoms, date et lieu de naissance et adresse. »
Exposé Sommaire :
Cette proposition de loi permet aux assureurs et aux mutuelles d'accéder au fichier INSEE des personnes décédées pour savoir à partir de quand ils doivent clôturer les comptes et rechercher les bénéficiaires.
Mais il ne s'agit là que de la première partie du problème. La seconde partie consiste à identifier et à localiser la personne du bénéficiaire. Si celui-ci n'est pas un ascendant ou un descendant du défunt, la tâche peut se révéler compliquée faute de mentions plus précises comme la date de naissance et l'adresse.
Cet amendement a donc pour but de préciser dans le code des assurances et dans celui de la mutualité que pour être un « bénéficiaire déterminé » au sens de la loi, devront figurer dans le contrat les nom, prénoms, date de naissance et adresse.
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