Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 2 (Adopté)
Bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie et droits des assurés
Discuté en séance le 7 novembre 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 30 octobre 2007 par : M. de Richemont, au nom de la commission des lois.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
III.- Le présent article entre en vigueur un an après la date de publication de la présente loi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.