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Amendement N° 100 (Rejeté)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 371 )
Déposé le 9 novembre 2007 par : MM. Godefroy, Cazeau, Mmes Le Texier, Demontès, Jarraud-Vergnolle, Campion, San Vicente-Baudrin, Printz, Schillinger, Alquier, M. Domeizel, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de supprimer cet article qui modifie les règles applicables en cas d'accidents successifs au détriment de la victime.
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