Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 103 (Adopté)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 9 novembre 2007 par : MM. Godefroy, Cazeau, Mmes Le Texier, Demontès, Jarraud-Vergnolle, Campion, San Vicente-Baudrin, Printz, Schillinger, Alquier, M. Domeizel, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 67 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2008
Après l'article 55
Après l'article 55, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article L. 751-32 du code rural est supprimé.
Exposé Sommaire :
Le code rural prive dans certains cas les salariés agricoles victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle d'une voie d'appel sur une décision qui ne leur est pas favorable. Cet amendement propose de permettre à ces personnes d'accéder normalement à un deuxième degré de juridiction, comme c'est le cas dans le régime général.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.