Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 110 (Rejeté)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 novembre 2007 par : MM. Cazeau, Godefroy, Mmes Le Texier, Demontès, Jarraud-Vergnolle, Campion, San Vicente-Baudrin, Printz, Schillinger, Alquier, M. Domeizel, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 67 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2008
Article 68 bis
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La transmission systématique des procès-verbaux de constat de travail illégal, ayant pour finalité l'interruption de prestations sous conditions de ressources aux salariés concernés, méconnaît la situation totalement précaire de ces personnes qui doivent le plus souvent subir en la matière la volonté de l'employeur. Ce point a d'ailleurs été reconnu lors du débat à l'Assemblée nationale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.