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Amendement N° 122 rectifié (Tombe)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 13 novembre 2007 par : MM. Godefroy, Cazeau, Mmes Demontès, Le Texier, Jarraud-Vergnolle, M. Domeizel, Mmes Campion, San Vicente-Baudrin, Printz, Schillinger, Alquier, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 67 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2008
Après l'article 9
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est institué une contribution de 1 % sur le prix de vente hors taxe des aliments salés et sucrés, notamment ceux visés à l'article L. 2133-1 du code de la santé publique, dont la liste est établie par décret après avis de l'agence française de sécurité sanitaire des aliments.
Exposé Sommaire :
Dans le cadre de la politique de lutte contre l'obésité, cet amendement a pour objet de mettre en place une taxe nutritionnelle sur les aliments sucrés et salés, d'un montant de 1 % sur le prix de vente hors taxe.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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