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Amendement N° 133 (Adopté)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 9 novembre 2007 par : Mme Campion, MM. Cazeau, Godefroy, Mmes Demontès, Le Texier, Jarraud-Vergnolle, M. Domeizel, Mmes San Vicente-Baudrin, Printz, Schillinger, Alquier, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Au deuxième alinéa (II) de cet article, après les mots :
d'éducation familiale
insérer les mots :
ou un centre de santé
Exposé Sommaire :
L'article 46 du présent projet de loi autorise les médecins des centres de planification ou d'éducation familiale à pratiquer des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse.
Cet amendement vise à étendre cette autorisation aux centres de santé.
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