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Amendement N° 157 rectifié (Rejeté)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 novembre 2007 par : Mme San Vicente-Baudrin, MM. Godefroy, Cazeau, Domeizel, Mmes Demontès, Jarraud-Vergnolle, Campion, Le Texier, Printz, Schillinger, Alquier, Voynet, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après le onzième alinéa du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
... °La participation mentionnée au III de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale n'est pas non plus exigée des titulaires de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L.821-1 du code la sécurité sociale, de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-24 du même code.
Exposé Sommaire :
La prise en considération de la situation des personnes les plus vulnérables, d'un point de vue sanitaire et social, incite à dispenser également du paiement des franchises d'autres catégories de personnes dont la capacité de travail et par la suite, leurs revenus professionnels, sont durement affectés par la maladie ou le handicap.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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