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Amendement N° 158 (Retiré)
Renvois pour avis
Déposé le 9 novembre 2007 par : Mme Schillinger, MM. Godefroy, Cazeau, Domeizel, Mmes Demontès, Jarraud-Vergnolle, Campion, Le Texier, San Vicente-Baudrin, Printz, Alquier, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Dans un délai d'un an après la promulgation de la loi de financement de sécurité sociale, le Gouvernement présente un rapport au Parlement sur l'affectation des crédits issus des franchises prévues à cet article.
Exposé Sommaire :
Le projet de loi prétend à travers les franchises prendre en considération le financement de certains types d'affection.
En conséquence il est demandé au gouvernement de faire un état de l'affectation des crédits issus des franchises.
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