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Amendement N° 162 rectifié (Rejeté)
Renvois pour avis
Discuté en séance le 14 novembre 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 novembre 2007 par : MM. Cazeau, Godefroy, Domeizel, Mmes Demontès, Le Texier, Campion, Jarraud-Vergnolle, San Vicente-Baudrin, Printz, Schillinger, Alquier, Voynet, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 67 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2008
Après l'article 38
Après l'article 38, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article L. 165-8 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Cette disposition ne s'oppose pas à ce que tout opérateur vendant au public ou prenant en charge de tels produits ou prestations fournisse au consommateur, sur son lieu de vente ou d'activité, toute information sur son prix ainsi que sur les conditions de prise en charge par l'assurance maladie, du produit ou de la prestation offerte à la vente, de ses différents éléments constitutifs dans le cadre de dispositifs modulaires et des adjonctions ou suppléments éventuels. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement concerne la publicité en faveur des dispositifs médicaux remboursables (article L. 165-8 du code de la sécurité sociale).
L'article L.165-8 du code de la sécurité sociale précise que les publicités auprès du public en faveur des dispositifs médicaux remboursables ne peuvent mentionner que ces produits peuvent être remboursés par l'assurance maladie ou par un régime complémentaire.
Cet article précise toutefois que cette disposition ne s'oppose pas à ce que le vendeur du produit informe, sur son lieu de vente, le consommateur sur le prix et les conditions de prise en charge du dispositif.
Cet aménagement permet au consommateur de disposer de toutes les indications nécessaires afin d'opérer un choix éclairé.
En vue d'améliorer son information, il doit également pouvoir obtenir ces indications de la part des organismes prenant en charge ces dispositifs médicaux.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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