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Amendement N° 223 (Rejeté)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 novembre 2007 par : MM. Domeizel, Godefroy, Cazeau, Mmes Demontès, Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Campion, San Vicente-Baudrin, Printz, Schillinger, Alquier, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 67 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2008
Après l'article 53
Après l'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l'article 66 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites est ainsi rédigé :
« Par dérogation au délai prévu dans le dernier alinéa de l'article L. 5, la validation de services définie dans cet alinéa, lorsque la titularisation ou l'entrée en service pour les militaires est antérieure au 1erjanvier 2004, doit être demandée avant la radiation des cadres et jusqu'au 31 décembre 2010. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d'accorder aux fonctionnaires un délai supplémentaire de deux ans pour faire valider des services, opération qui, jusqu'à la réforme des retraites, était possible jusqu'à la radiation des cadres.
Nombre de personnels ne possèdent pas encore la connaissance nécessaire et ne sont pas informés de ce délai. Par ailleurs la réforme a rendu possible la validation de services, ce qui ne l'étaient pas jusqu'alors et pour lesquels le fonctionnaire avait, dans un premier temps, essuyé un refus.
Il faut également souligner que le montant des retenues rétroactives correspond souvent à des coûts non négligeables que le fonctionnaire doit planifier dans le temps.
La mise en place simultanée des cotisations pour le Régime additionnel de la fonction publique (RAFP), a occasionné des cotisations supplémentaires et une baisse des revenus qu'il convenait d'intégrer.
Les fonctionnaires, particulièrement ceux approchant de l'âge de la retraite, ont aujourd'hui une visibilité plus grande sur leurs futurs droits à pension et sur les bénéfices qu'ils peuvent retirer d'une validation de services.
Enfin, il nous parait judicieux de prolonger le délai de validation de service jusqu'à la mise en place généralisée du droit à l'information institué par la loi du 21 août 2003.
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