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Amendement N° 224 (Rejeté)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 novembre 2007 par : M. Marc, Mme Bricq, MM. Cazeau, Domeizel, Godefroy, Mmes Demontès, Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Campion, San Vicente-Baudrin, Printz, Schillinger, Alquier, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après les mots :
sur l'application des normes comptables internationales
supprimer la fin du quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale.
Exposé Sommaire :
L'actuel article 9E du projet de loi prévoit que l'assiette de cette contribution patronale sur les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions est limitée à 25% de la valeur des actions sur lesquelles portent ces options à la date de décision d'attribution. Cette assiette est trop limitée ce qui réduit considérablement la portée d'une taxe pourtant destinée à renforcer les ressources de la sécurité sociale. C'est la raison pour laquelle il convient de supprimer cette limitation, c'est l'objet de cet amendement.
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