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Amendement N° 225 (Rejeté)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 novembre 2007 par : M. Marc, Mme Bricq, MM. Cazeau, Domeizel, Godefroy, Mmes Demontès, Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Campion, San Vicente-Baudrin, Printz, Schillinger, Alquier, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Dans la première phrase du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, remplacer le pourcentage :
10%
par le pourcentage :
28, 2%
Exposé Sommaire :
L'actuel article 9E du projet de loi prévoit que le taux de la cotisation patronale sur les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions est limitée à 10% de 25% de la valeur des actions sur lesquelles portent ces options à la de décision d'attribution. Ce taux est trop limité et ne peut pas contribuer réellement à améliorer les conditions de financement de la sécurité sociale. Au contraire, un taux de 28, 2% correspond aux cotisations patronales famille, maladie, chômage et retraite appliquée aux salaires et permettrait de dégager un supplément de recettes substantiel pour faire face aux dépenses du budget de la sécurité sociale.
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