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Amendement N° 226 (Rejeté)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 novembre 2007 par : M. Marc, Mme Bricq, MM. Cazeau, Domeizel, Godefroy, Mmes Demontès, Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Campion, San Vicente-Baudrin, Printz, Schillinger, Alquier, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter le II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale par une phrase ainsi rédigée :
« Cette contribution de 28, 2% n'est pas applicable lorsque les options de souscription ou d'achat d'actions, une fois levées, et les actions gratuites sont affectées à un plan d'épargne entreprise, les modalités de cette affectation seront définies par décret. »
Exposé Sommaire :
La loi doit favoriser, pour les entreprises qui le souhaitent, les plans d'épargne entreprise qui permettent aux salariés de constituer une épargne retraite. Cet amendement est destiné à inciter au développement des plans d'épargne entreprise tout en préservant le financement de la sécurité sociale.
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