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Amendement N° 227 (Rejeté)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 12 novembre 2007 par : M. Marc, Mme Bricq, MM. Cazeau, Domeizel, Godefroy, Mmes Demontès, Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Campion, San Vicente-Baudrin, Printz, Schillinger, Alquier, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Ces dispositions ne sont pas applicables aux entreprises éligibles au statut de PME de croissance telles que définies par l'article 220 decies du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement s'inscrit dans la cohérence des précédents : il prévoit une exception au principe de taxation à 28, 2% des options de souscription ou d'achat d'actions pour les petites et moyennes entreprises (PME) dites de croissance telles que définies en référence aux critères prévus par l'article 220 decies du code général des impôts.
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