Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 228 (Rejeté)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 12 novembre 2007 par : M. Marc, Mme Bricq, MM. Cazeau, Domeizel, Godefroy, Mmes Demontès, Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Campion, San Vicente-Baudrin, Printz, Schillinger, Alquier, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 137-14 du code de la sécurité sociale, remplacer le pourcentage :
2, 5 %
par le pourcentage :
11 %
Exposé Sommaire :
L'actuel article 9E du projet de loi prévoit que le taux de la cotisation salariale sur les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions est limitée à 2, 5% de la valeur des actions sur lesquelles portent ces options à la de décision d'attribution. Ce taux est trop limité et ne peut pas contribuer réellement à améliorer les conditions de financement de la sécurité sociale. Il convient en effet d'assujettir ces rémunérations aux cotisations salariales (chômage, maladie, retraite) ce qui revient globalement à un taux de 11 %.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.