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Amendement N° 229 (Rejeté)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 12 novembre 2007 par : M. Marc, Mme Bricq, MM. Cazeau, Domeizel, Godefroy, Mmes Demontès, Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Campion, San Vicente-Baudrin, Printz, Schillinger, Alquier, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après le premier alinéa dutexte proposé par le II de cet article pour l'article L. 137-14 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions ne sont pas applicables aux entreprises éligibles au statut de PME de croissance telles que définies par l'article 220 decies du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement s'inscrit dans la cohérence des précédents : il prévoit une exception à la contribution salariale de 11 % telle que prévue par le premier alinéa de l'article L. 137-14 au profit des petites et moyennes entreprises (PME) dites de croissance en raison de leur dynamisme et leur essor économique important.
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