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Amendement N° 250 rectifié (Retiré)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 novembre 2007 par : MM. P. Blanc, Gournac, Fouché, Mmes Sittler, Henneron, Hermange, Procaccia, M. Doublet.
Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour le III de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale :
et ceux dont le prix est inférieur à un seuil minimal fixé par décret
Exposé Sommaire :
Il est proposé d'exempter de cette franchise par boîte de médicament, les médicaments remboursables à prix très bas (mois de 2, 50 euros) afin de ne pas entrainer l'abandon de ces médicaments au profit d'autres plus coûteux et mieux remboursés, ce qui viendrait augmenter les coûts pour l'assurance maladie et amoindrir le rendement attendu de la franchise.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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