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Amendement N° 264 rectifié (Non soutenu)
Renvois pour avis
Déposé le 12 novembre 2007 par : MM. Carle, Hérisson, P. Blanc, Haenel, Juilhard, Amoudry.
Dans le dernier alinéa du texte proposé par le VIII de cet article pour l'article L. 5125-11 du code de la santé publique, remplacer les mots :
depuis au moins deux ans à compter de
par le mot :
à
Exposé Sommaire :
Actuellement, de nombreuses communes en France en milieux rural et semi rural, connaissent un dynamisme démographique.
C'est le cas des communes de moyenne importance dont la population compte 2500 habitants. Ces communes connaissent l'arrivée d'actifs dits "urbains" et de retraités. Elles se développent en grande périphérie de villes dont la cherté de l'immobilier n'autorise plus l'installation de famille aux revenus modestes ou de jeunes foyers.
Elles s'inscrivent dans des efforts d'investissements structurels pour répondre aux besoin de leurs habitants.
C'est pourquoi, dès lors que 2500 habitants est le seuil minimum pour créer une officine, différer cette création de deux ans après le recensement, total ou partiel, pénaliserait la commune et la population.
L'amendement permettra de prendre en compte la création d'une officine comme un facteur d'actractivité et de développement équilibré des communes de 2500 habitants.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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