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Amendement N° 265 rectifié (Non soutenu)
Renvois pour avis
Déposé le 12 novembre 2007 par : MM. Carle, Hérisson, P. Blanc, Haenel, Juilhard, Amoudry.
Supprimer le second alinéa du XII de cet article.
Exposé Sommaire :
Actuellement, de nombreuses communes en France en milieu rural et semi-rural, connaissent un dynamisme démographique.
C'est le cas des communes de moyenne importance dont la population compte 2500 habitants. Ces communes connaissent l'arrivée d'actifs dits "urbains" et de retraités. Elles se développent en grande périphérie de villes dont la cherté de l'immobilier n'autorise plus l'installation de famille aux revenus modestes ou de jeunes foyers.
Elles s'inscrivent dans des efforts d'investissements structurels pour répondre aux besoin de leurs habitants.
C'est pourquoi, dès lors que 2500 habitants est le seuil minimum pour créer une officine, différer de deux ans cette création, pénaliserait la commune et la population.
La suppression de cet alinéa permettra un développement équilibré des communes de 2500 habitants.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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