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Amendement N° 418 rectifié (Adopté)
Renvois pour avis
Discuté en séance le 14 novembre 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 12 novembre 2007 par : Mmes Procaccia, Brisepierre, Hermange, Papon, Sittler, MM. Cambon, Etienne, Cornu, Pointereau, Mmes Garriaud-Maylam, Rozier, Desmarescaux, Mélot, Panis, Bout.
I. - Dans l'avant-dernière phrase du dernier alinéa du I de cet article, remplacer les mots :
mentionnée à l'article L. 162-5
par les mots :
concernée
II. - Dans la première phrase du second alinéa du III de cet article, après les mots :
au 1°
insérer les mots :
du I
III. - A la fin du III de cet article, remplacer les mots :
l'avis mentionné au premier alinéa
par les mots :
la convention, l'avenant, l'accord-cadre ou l'accord interprofessionnel
Exposé Sommaire :
Ces amendements tirent les conséquences des modifications apportées lors de l'examen du projet de loi à l'Assemblée nationale.
La consultation des parties conventionnelles en cas de suspension des revalorisations suite au déclenchement de l'alerte doit être élargie à toutes les professions concernées et non restreinte aux seuls médecins.
La modification de référence vise à être cohérent avec le reste de l'article L. 162-15 modifié par cet article.
La transmission de l'avis de l'UNOCAM devrait s'effectuer en même temps que celle de la convention ou avenant sur lequel elle porte et non en même temps que l'avis de l'Ordre qui n'est pas toujours requis en fonction du contenu de la convention.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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