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Amendement N° 419 rectifié (Retiré)
Renvois pour avis
Discuté en séance le 14 novembre 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 12 novembre 2007 par : Mmes Procaccia, Brisepierre, Hermange, Papon, Sittler, MM. Cambon, Etienne, Emorine, Cornu, Pointereau, Mmes Garriaud-Maylam, Rozier, Desmarescaux, Mélot, Panis, Bout.
Dans l'avant-dernière phrase du dernier alinéa du I de cet article, remplacer les mots :
à la convention nationale mentionnée à l'article L. 162-5
par les mots :
à la convention nationale concernée et mentionnée à l'article L. 162-14-1
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence. Il n'est pas logique de consulter que les médecins, lorsqu'ils ne sont pas concernés. La référence à l'article 162-14-1 permet de viser toutes les conventions nationales signées par d'autres professionnels de santé.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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