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Amendement N° 420 rectifié (Retiré)
Renvois pour avis
Discuté en séance le 14 novembre 2007
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 novembre 2007 par : Mmes Procaccia, Brisepierre, Hermange, Papon, Sittler, MM. Cambon, Etienne, Cornu, Pointereau, Mmes Garriaud-Maylam, Rozier, Desmarescaux, Mélot, Panis, Bout.
Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« III - Les dispositions du paragraphe II ne s'appliquent pas lorsque la profession concernée a un taux d'évolution de ses dépenses directes ou induites inférieur au taux d'évolution de l'ONDAM pour l'année considérée. »
Exposé Sommaire :
Il faut permettre à une profession de santé qui a une évolution de ses dépenses compatible avec l'ONDAM de bénéficier des revalorisations prévues. L'UNCAM doit être en mesure de fournir toutes les informations sur les dépenses de la profession concernée.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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