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Amendement N° 421 rectifié (Retiré)
Renvois pour avis
Discuté en séance le 15 novembre 2007
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 novembre 2007 par : Mmes Procaccia, Brisepierre, Hermange, Papon, Sittler, MM. Cambon, Cornu, Pointereau, Mmes Garriaud-Maylam, Rozier, Desmarescaux, Mélot, Panis.
Dans le premier alinéa du I de cet article, après les mots :
complétant le paiement à l'acte ou s'y substituant
insérer les mots :
dans le cadre des actions de prévention
Exposé Sommaire :
Le paiement à l'acte doit rester la règle. Seules les actions de prévention pourraient déroger à cette règle.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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