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Amendement N° 429 (Irrecevable)
Renvois pour avis
Déposé le 12 novembre 2007 par : M. Etienne, Mmes Procaccia, Garriaud-Maylam, Papon, MM. J. Blanc, Doublet, Gaillard, Grignon, Laufoaulu, Milon, Pointereau, César, Cointat, B. Fournier, Bernard-Reymond, Cornu, Houel.
Projet de loi N° 67 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2008
Après l'article 73
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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