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Amendement N° 94 6ème rectif. (Tombe)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 13 novembre 2007 par : MM. Dériot, Leroy, de Raincourt, Richert, Bailly, de Broissia, Doligé, du Luart, Fouché, Adnot, Belot.
Projet de loi N° 67 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2008
Après l'article 52 bis
Après l'article 52 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le huitième alinéa (7°) de l'article L. 6143-6 du code de la santé publique est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 7° S'il est membre de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation ;
« 8° S'il exerce une autorité sur l'établissement en matière de tarification, sauf lorsque la part du produit des sections tarifaires arrêtées au titre de cette autorité de tarification représente moins d'un dixième dans le total des produits de tarification de l'ensemble des différents budgets de l'établissement. Il ne prend pas part au vote et au débat qui le précède lorsque les délibérations du conseil d'administration portent sur les activités pour lesquelles il exerce l'autorité de tarification dans l'établissement. »
Exposé Sommaire :
L'ordonnance nº 2005-406 du 2 mai 2005, au VIII de son premier article, a introduit une nouvelle incompatibilité quant à la qualité de membre du conseil d'administration des établissements publics de santé, à l'égard de toute personne membre de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation ou exerçant un pouvoir de tarification sur l'établissement.
Cette dernière mention vise, dans les faits, les présidents de conseils généraux qui exercent un pouvoir de tarification sur la partie hébergement des unités de soin de longue durée (USLD) et des maisons de retraite rattachées à ces établissements.
Lorsque ces activités représentent une part très minoritaire dans le budget de ces établissements, il paraît excessif d'écarter complètement de leur conseil d'administration les présidents de conseils généraux, alors que ceux-ci sont particulièrement intéressés à leur bon fonctionnement, dans la mesure où ces établissements tiennent une place stratégique dans les services publics locaux et dans la réponse aux besoins sanitaires de la population.
Cette incompatibilité devrait donc être limitée aux établissements pour lesquels les produits de la tarification fixés par le président du conseil général représentent un part très significative, soit plus du dixième du budget total de l'établissement.
Par ailleurs pour éviter tout risque de conflit d'intérêt, le présent amendement écarte le président du conseil général de la participation aux votes et aux débats portant sur les délibérations relatives aux activités pour lesquelles il exerce l'autorité de tarification dans l'établissement.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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