Amendement N° II-59 (Rejeté)

Au printemps 2004, le Gouvernement de Jean-Pierre RAFFARIN avait promis d'admettre 300 000 enfants supplémentaires dans le dispositif de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C).

Non seulement cette promesse n'a pas été tenue, mais les gouvernements successifs de droite ont pris des mesures contraires qui ont eu pour effet d'exclure des dizaines de milliers de familles avec enfants du bénéfice de la CMU-C.

Les aides personnelles au logement sont prises en compte dans les ressources des demandeurs de la couverture maladie universelle complémentaire à concurrence d'un forfait déterminé en pourcentage du revenu minimum d'insertion (RMI).

Aux termes des articles R. 861-6 et 7 du code de la sécurité sociale, les revenus du demandeur sont majorés d'une somme forfaitaire représentative des aides au logement perçues ou de l'avantage que représente l'occupation d'un logement à titre gratuit ou par son propriétaire.

Ce forfait logement est de 12 % du montant mensuel du RMI pour une personne seule, de 14 % pour les foyers de deux personnes et plus.

Le projet de loi de finances pour 2006 dans sa version adoptée en Conseil des Ministres, avait présenté comme une simple mesure technique l'alignement du mode de calcul du forfait logement ajouté aux revenus des bénéficiaires de la CMUC sur celui du RMI. Cette mesure aurait entraîné une baisse automatique du nombre de bénéficiaires et une économie de 21 millions d'euros en 2006. Elle aurait pénalisée 60 000 familles alors que 40 % des personnes protégées par la CMU ont moins de 20 ans.

Interpellé par le groupe socialiste sur la mise en œuvre de la promesse faite en 2004 d'accorder à 300 000 enfants supplémentaires le bénéfice de la CMUC ; Xavier Bertrand, alors ministre délégué à la sécurité sociale, a répondu le 4 novembre 2005 qu'il prenait « ce problème très à cœur. La mesure devant permettre à 300 000 enfants pauvres de bénéficier de la CMU n'est pas abandonnée : elle exige au contraire d'être mise en œuvre avec efficacité et rigueur et donc d'être bien préparée. J'y travaille personnellement. »

Lors du débat en séance à l'Assemblée le 4 novembre 2005, Xavier Bertrand a présenté un amendement de repli modifiant le dispositif, adopté en Conseil des Ministres, relatif au calcul du forfait logement pour que son application ne concerne que les personnes qui font une première demande à compter du 1er janvier 2006 pour bénéficier de la CMUC.

L'article 155 de la loi de finances pour 2006 a augmenté, seulement pour les nouveaux entrants, le montant du forfait logement en portant le taux de 14 % à 16 % du RMI pour les foyers de deux personnes et de 14 à 16, 5 % pour les foyers de trois personnes et plus.

Cette disposition de la loi de finances pour 2006 a introduit des barèmes différents selon qu'il s'agit d'une première demande ou d'un renouvellement et a généré des difficultés de gestion pour les caisses de sécurité sociale.

Cette mesure a réduit le plafond de ressources ouvrant droit à CMUC pour tous les foyers à l'exception des célibataires.

Cette mesure qui concerne les nouveaux entrants a entraîné une économie estimée à 7 millions d'euros et l'exclusion de plus de 20.000 bénéficiaires, prioritairement des familles avec enfants.

L'article 49 du PLF 2008 propose d'unifier les règles pour l'ensemble des demandeurs de la CMUC et d'harmoniser les règles relatives au calcul du forfait logement sur les taux prévus pour le forfait logement du RMI. Le gouvernement fait le choix d'un alignement par le bas et de généraliser les règles plus restrictives pour le calcul du forfait logement aux renouvellements de demandes de CMU (en clair, le gouvernement propose de revenir au dispositif initial du PLF 2006 voté en Conseil des Ministres).

Cette mesure entraînera une baisse automatique du nombre des bénéficiaires de la CMUC et permettra de réaliser une économie estimée à 14 millions d'euros en 2008. Elle pénalisera des dizaines de milliers de familles avec enfants (40 000 ou plus).

Si cet article est voté en l'état, il signe l'abandon définitif de l'engagement pris par les gouvernements de droite d'admettre 300 000 enfants supplémentaires dans le dispositif de la CMU-C.

Pour unifier les règles de prise en compte dans les ressources des demandeurs de la CMU-C des aides personnelles au logement, le groupe socialiste préférerait que l'on revienne à la modalité de calcul du forfait logement antérieure à la loi de finances pour 2006. Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendement ne vise qu'à supprimer l'article 49 du projet de loi de finances pour 2008 qui généralise les règles les plus restrictives pour le calcul du forfait logement aux renouvellements des demandes de CMU-C.