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Amendement N° 11 rectifié (Retiré)
Renvois pour avis
Discuté en séance le 24 janvier 2008
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : 16 )
Déposé le 22 janvier 2008 par : MM. Lardeux et de Broissia.
Rédiger comme suit le I de cet article :
I. - Le premier alinéa de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs est complété par les mots : «, le paiement du deuxième mois étant étalé sur les dix premiers mois du bail ».
Exposé Sommaire :
La réduction du dépôt de garantie de deux à un mois prévue par le projet de loi pour le pouvoir d'achat, adopté par l'Assemblée nationale en 1ère lecture, est susceptible de réduire à néant la garantie du bailleur, compte tenu du fait qu'en pratique de nombreux locataires se dispensent de payer le dernier mois de loyer avant leur départ.
On peut craindre aussi, si cette mesure était adoptée, que l'accès au logement soit rendu plus difficile, et que des pratiques illégales se développent.
Les bailleurs sont cependant conscients des difficultés de trésorerie rencontrés par de nombreux locataires.
Ils prennent acte de la volonté des pouvoirs publics de généraliser l'avance Loca-Pass à l'ensemble des locataires, ce qui est prévu par l'article 5 (I bis in fine) du projet de loi.
Dans tous les cas, il est proposé de permettre l'étalement du paiement du deuxième mois de garantie sur les dix premiers mois du bail, de sorte que le locataire n'aurait, à l'entrée dans les lieux, rien à payer s'il peut bénéficier du Loca-Pass, et qu'un mois de loyer dans le cas contraire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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