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Amendement N° 16 2ème rectif. (Retiré)
Renvois pour avis
Discuté en séance le 24 janvier 2008
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : 11 )
Déposé le 22 janvier 2008 par : Mmes Dini, Férat, MM. Merceron, Amoudry, Arnaud, A. Giraud, Détraigne, Biwer.
Rédiger comme suit le I de cet article :
I. - Le premier alinéa de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs est complété par les mots : «, le paiement du deuxième mois étant étalé sur les dix premiers mois du bail ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a deux objets :
- d'une part, de rétablir la possibilité pour le bailleur de demander deux mois de loyer au titre du dépôt de garantie ;
- d'autre part, de prévoir que le paiement du deuxième mois sera étalé sur les dix premiers mois du bail.
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