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Amendement N° 17 rectifié (Retiré)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 janvier 2008 par : Mmes Dini, Férat, MM. Merceron, Amoudry, A. Giraud, Biwer.
Projet de loi N° 151 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence pour le pouvoir d'achat
Après l'article 5
Après l'article 5, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, les mots : « que deux mois » sont remplacés par les mots : « qu'un mois ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de réduire à 1 mois le délai qui suit le commandement de payer demeuré infructueux à partir duquel il est permis à la clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie, de produire des effets.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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