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Amendement N° 19 rectifié (Retiré)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 janvier 2008 par : Mmes Dini, Férat, MM. Merceron, Amoudry, Arnaud, A. Giraud, Biwer.
Projet de loi N° 151 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence pour le pouvoir d'achat
Après l'article 5
Après l'article 5, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 16 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution est complété par les mots : « sans délai, dès la requête qui lui est faite, et nonobstant le sursis hivernal à expulsion. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à améliorer l'exécution des décisions de justice. Il raccourcit la procédure d'indemnisation par l'Etat en cas de refus du concours de la force publique et en faisant supporter à la collectivité les conséquences du sursis hivernal à expulsion.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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