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Amendement N° 40 rectifié (Rejeté)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 janvier 2008 par : M. Repentin, Mmes Le Texier, Schillinger, Bricq, MM. Domeizel, Collombat, Godefroy, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 151 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence pour le pouvoir d'achat
Après l'article 3 bis
Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 3261-7 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les salariés titulaires d'un abonnement de transport public peuvent obtenir le remboursement sur le bulletin de paye de la somme équivalente à la part contributive de l'employeur dans le chèque-transport augmentée, le cas échéant, de la part du comité d'entreprise. »
Exposé Sommaire :
Le chèque transport a été crée sur le modèle du chèque-restaurant pour permettre aux entreprises de participer aux frais de déplacements de leurs salariés. Malheureusement, les difficultés liées à l'édition d'un chèque sous forme papier n'a pas permis le succès attendu. Il s'agit par le présent amendement de permettre aux entreprises de rembourser directement le chèque-transport sur la feuille de paie de leurs salariés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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