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Amendement N° 49 rectifié (Retiré)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 23 janvier 2008 par : M. Repentin, Mmes Le Texier, Schillinger, Bricq, MM. Domeizel, Collombat, Godefroy, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après le I bis de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le deuxième alinéa de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par les mots : « dont le locataire peut échelonner le paiement mensuellement sur une durée de 10 mois à compter de l'entrée dans le logement. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de lisser ce dépôt de garantie sur 10 mois à compter de la signature du bail, ce qui permet de réduire considérablement la charge du nouveau locataire à l'entrée dans le logement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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