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Amendement N° 50 2ème rectif. (Rejeté)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 janvier 2008 par : M. Repentin, Mmes Le Texier, Schillinger, Bricq, MM. Domeizel, Collombat, Godefroy, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
I. - Dans le II de cet article, après le mot :
conclus
insérer les mots :
et renouvelés
II. - En conséquence, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
Dans la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, après le mot : « révision » sont insérés les mots : « à la hausse ».
Exposé Sommaire :
Cette mesure permet d'étendre le bénéfice de la disposition aux locataires qui ne changent pas de logement et dont le contrat de location est simplement renouvelé.
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