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Amendement N° 52 rectifié (Rejeté)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 janvier 2008 par : M. Repentin, Mmes Le Texier, Schillinger, Bricq, MM. Domeizel, Collombat, Godefroy, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après le I bis de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
...- Le troisième alinéa de l'article 22 de la même loi est complété par les mots : « au moyen de factures acquittées ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d'améliorer les conditions de restitution du dépôt de garantie au locataire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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