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Amendement N° 55 (Rejeté)
Rétention de sûreté
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 73 )
Déposé le 28 janvier 2008 par : MM. Badinter, Collombat, Frimat, C. Gautier, Mermaz, Peyronnet, Sueur, Yung, Mme Boumediene-Thiery, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le projet de loi propose d'instaurer une procédure spéciale, tant au niveau de l'instruction que du jugement pour le cas où le motif d'irresponsabilité pour trouble mental serait retenu.
Cette procédure tente de répondre à un souci partagé par tous qui tient moins à la participation de la partie civile parfaitement informée du fait de son accès au dossier qu'à la formulation des décisions : ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, déclaration de non-culpabilité pour les juges du fond...
Les solutions proposées portent atteinte à la présomption d'innocence.
En conséquence, nous en demandons la suppression.
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