Une initiative de RegardsCitoyens.org
source

Amendement N° 57 (Rejeté)

Rétention de sûreté

Discuté en séance le 30 janvier 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 28 janvier 2008 par : MM. Badinter, Collombat, Frimat, C. Gautier, Mermaz, Peyronnet, Sueur, Yung, Mme Boumediene-Thiery, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Photo de Robert Badinter Photo de Pierre-Yves Collombat Photo de Bernard Frimat Photo de Charles Gautier Photo de Louis Mermaz Photo de Jean-Claude Peyronnet Photo de Jean-Pierre Sueur Photo de Richard Yung Photo de Alima Boumediene-Thiery 

Projet de loi N° 158 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pour cause de trouble mental

Article 3

Dans le 3° du texte proposé par cet article pour l'article 706-125 du code de procédure pénale, remplacer le mot :

correctionnel

par le mot :

civil

Exposé Sommaire :

C'est aux juridictions civiles qu'il appartient de se prononcer sur la responsabilité civile et non au tribunal correctionnel.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion
Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   NosDéputés.fr  —   Mentions légales  —   Contact
RegardsCitoyens.org