Déposé le 28 janvier 2008 par : MM. Badinter, Collombat, Frimat, C. Gautier, Mermaz, Peyronnet, Sueur, Yung, Mme Boumediene-Thiery, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer cet article.
Il nous parait essentiel de limiter la consultation des fichiers en raison des risques de dérives qui sont importants.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.