Amendement N° 64 (Rejeté)

Le projet de loi crée une « rétention de sûreté » permettant de maintenir enfermée, pour une durée renouvelable indéfiniment, une personne qui a pourtant purgé sa peine. Non contents de constater que le gouvernement, en instaurant une telle mesure, admet implicitement l'inefficacité de la prison -et notamment des longues peines- sur certains condamnés, les auteurs de cet amendement ne peuvent accepter que dans notre Etat de droit soit instaurée une sanction pénale infligée en prévention de faits qui pourraient éventuellement être commis.