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Amendement N° 52 (Rejeté)
Rétention de sûreté
Discuté en séance le 30 janvier 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 64 )
Déposé le 28 janvier 2008 par : MM. Badinter, Collombat, Frimat, C. Gautier, Mermaz, Peyronnet, Sueur, Yung, Mme Boumediene-Thiery, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article crée pour la première fois dans notre droit une privation de liberté non justifiée par le comportement de celui qu'elle contraint mais sa supposée dangerosité. Il ne s'agit pas d'une modalité d'application de la peine mais d'une véritable peine après la peine sans décision de justice et reconductible sans fin.
Cette disposition est en totale contradiction avec les principes fondamentaux de notre droit.
Nous en demandons la suppression.
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