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Amendement N° 82 rectifié (Adopté)
Rétention de sûreté
Discuté en séance le 30 janvier 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 30 janvier 2008 par : MM. Badinter, Collombat, Frimat, C. Gautier, Mermaz, Peyronnet, Sueur, Yung, Mme Boumediene-Thiery, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 706-53-15 du code de procédure pénale, après les mots :
Elle statue après un débat contradictoire
insérer les mots :
et si le condamné le demande, public
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de préciser que la décision de rétention de sûreté est prise par la juridiction régionale de la rétention de sûreté après un débat contradictoire public.
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