Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 19 (Irrecevable)
Droits pour les victimes
Discuté en séance le 15 avril 2008
Déposé le 14 avril 2008 par : M. Yung, Mme Cerisier-ben Guiga, M. C. Gautier.
Proposition de loi N° 171 (2007-2008) adoptée par l'Assemblée nationale créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines
Après l'article 3
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.