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Amendement N° 21 rectifié (Rejeté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 29 avril 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 avril 2008 par : MM. Pastor, Raoul, Bel, Mme Herviaux, MM. Courteau, Repentin, Saunier, Dussaut, Mme Schillinger, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Projet de loi N° 269 (2007-2008) modifié par l'Assemblée nationale relatif aux organismes génétiquement modifiés
Avant l'article 1er
Avantl'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Sauf à des fins de recherche confinée, toute mise sur le marché d'animal transgénique ou cloné est interdite.
Exposé Sommaire :
Aux USA, la Food and Drug Administration (FDA), qui a dans le passé laissé libre le champ des cultures d'OGM, a ouvert la voie à la commercialisation d'animaux clonés.
Il convient de dire l'opposition de la France à cette évolution qui ne repose sur aucun besoin agricole et pose de véritables problèmes d'éthique, comme a pu l'observer le comité d'éthique européen.
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