Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 22 (Rejeté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 29 avril 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 avril 2008 par : MM. Pastor, Raoul, Bel, Mme Herviaux, MM. Courteau, Repentin, Saunier, Dussaut, Mme Schillinger, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Projet de loi N° 269 (2007-2008) modifié par l'Assemblée nationale relatif aux organismes génétiquement modifiés
Avant l'article 1er
Avantl'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2° de l'article L. 531-1 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« 2° Organisme génétiquement modifié : un organisme, à l'exception des êtres humains, dont le matériel génétique a été modifié d'une manière qui ne s'effectue pas naturellement par multiplication et/ou par recombinaison naturelle ; ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d'inscrire dans le code de l'environnement la définition d'un organisme génétiquement modifié telle qu'elle figure dans la directive 2001/18/CE, et qui concerne les manipulations végétales et animales. Cette définition constitue la base de la loi, qui déterminera son champ d'application. Il importe donc qu'elle soit cohérente avec celle qui est inscrite dans la réglementation européenne.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.