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Amendement N° 26 (Tombe)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 29 avril 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 avril 2008 par : MM. Pastor, Raoul, Bel, Mme Herviaux, MM. Courteau, Repentin, Saunier, Dussaut, Mme Schillinger, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 531-2-1 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :
« Est « sans organismes génétiquement modifiés », tout produit dans lequel ne peut être détecté à l'analyse un organisme dont le matériel génétique a été modifié d'une manière qui ne s'effectue pas naturellement par multiplication et/ou par recombinaison naturelle. »
Exposé Sommaire :
La réglementation européenne définit l'obligation d'étiquetage pour les produits obtenus à partir de productions d'OGM. Elle établie un seuil de présence de 0, 9 % pour ce faire.
Il convient de définir légalement la production « sans organismes génétiquement modifiés » afin d'éclairer complètement les consommateurs sur les produits qu'ils acquièrent. La proposition ici présentée prend appui sur la définition retenue par les services de la DGCCRF dans leur note n° 2004-113 et sur la définition communautaire des OGM contenue au 2) de l'article 2 de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil. Elle n'entre aucunement en contradiction avec le droit communautaire qui impose l'étiquetage des produits contenant 0, 9% d'OGM sans jamais interdire aux États membres de définir le « sans organismes génétiquement modifiés » en s'appuyant sur un quelconque autre seuil, dont le seuil de détectabilité, qui apparaît le plus informatif, au regard de la qualité du produit pour les consommateurs.
Il faut ainsi rappeler que dès 1999, le représentant de la fédération des entreprises du commerce et de la distribution expliquait, dans un colloque au Sénat intitulé « Biotechnologies : Quels enjeux pour les Français ? Quelle place pour la France ? » : « Il y a une chose que les Français ne peuvent admettre, c'est que l'on cache des choses qu'on sait. Ils découvrent article après article que tel papillon a un problème ou que tel ou tel article est litigieux ». Cet amendement vise à éviter toute suspicion en se calant sur le seuil de détection à l'analyse tel que le préconise la DGCCRF.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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