Amendement N° 29 (Non soutenu)

Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 29 avril 2008

Déposé le 16 avril 2008 par : MM. Pastor, Raoul, Bel, Mme Herviaux, MM. Courteau, Repentin, Saunier, Dussaut, Mme Schillinger, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.

Photo de Jean-Marc Pastor Photo de Daniel Raoul Photo de Jean-Pierre Bel Photo de Odette Herviaux Photo de Roland Courteau Photo de Thierry Repentin Photo de Claude Saunier Photo de Bernard Dussaut Photo de Patricia Schillinger 

Compléter le quatrième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement par un membre de phrase ainsi rédigé :

les plantes produisant des molécules phytopharmaceutiques ou résistant aux herbicides sont évaluées suivant les mêmes protocoles que ceux imposés pour la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques ;

Exposé Sommaire :

Cet amendement se justifie par son texte même.

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