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Amendement N° 30 (Non soutenu)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 29 avril 2008
Déposé le 16 avril 2008 par : MM. Pastor, Raoul, Bel, Mme Herviaux, MM. Courteau, Repentin, Saunier, Dussaut, Mme Schillinger, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Après le 4° du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Est chargé de procéder aux analyses des conséquences sociales, économiques et environnementales que présente la dissémination volontaire de différentes catégories d'organismes génétiquement modifiés ; »
Exposé Sommaire :
Le développement des OGM peut avoir des conséquences sociales, économiques et environnementales importantes et il est primordial que le haut-Conseil des biotechnologies soit chargé de ces conséquences liées à la dissémination volontaire.
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