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Amendement N° 34 (Non soutenu)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 29 avril 2008
Déposé le 16 avril 2008 par : MM. Pastor, Raoul, Bel, Mme Herviaux, MM. Courteau, Repentin, Saunier, Dussaut, Mme Schillinger, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Projet de loi N° 269 (2007-2008) modifié par l'Assemblée nationale relatif aux organismes génétiquement modifiés
Après l'article 3
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est créé une Commission locale d'information et de suivi (CLIS) pour chaque site expérimental.
Elle est une première barrière, un filtre essentiel entre la recherche en milieu confiné et en milieu externe.
Elle se prononce sur l'opportunité ou le refus de poursuivre la recherche en externe (deuxième phase).
Elle assure l'information, la transparence, la communication.
Elle participe à la mise en place éventuelle du protocole de culture et de précaution pour une recherche menée en externe. Ceci concerne les emplacements, les espèces, les variétés, et les moyens à mettre en œuvre.
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à créer des commissions locales d'information et de suivi, qui sont une déclinaison locale du conseil des biotechnologies.
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