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Amendement N° 38 (Non soutenu)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 29 avril 2008
Déposé le 16 avril 2008 par : MM. Pastor, Raoul, Bel, Mme Herviaux, MM. Courteau, Repentin, Saunier, Dussaut, Mme Schillinger, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Compléter le I du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-4 du code rural par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans l'hypothèse où l'activité agricole est exercée dans le cadre d'un contrat d'intégration défini aux articles L. 326-1 et L. 326-2, la réparation du préjudice est supportée par l'intégrateur.
Exposé Sommaire :
Dans le cadre des contrats d'intégration, l'agriculteur contractant est dépendant des fournitures que lui adresse l'entreprise industrielle ou commerciale avec laquelle il est enchaîné. De ce fait, il apparaît légitime de le délier de la responsabilité d'une dissémination qu'il ne peut éviter lorsqu'il n'a pas le choix des semences ou des aliments qu'il doit utiliser.
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